La Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la Fonction Publique

Véritable avancée sociale, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire a pour objectif d’améliorer la couverture des risques des agents de la Fonction Publique. La PSC prévoit la mise en place d’une participation financière de l’employeur à la protection complémentaire santé de ses agents. Les premières mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Qui peut bénéficier de cette participation employeur ?

Les agents concernés par cette mesure sont :

  • Les personnels militaires
  • Les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État
  • Les ouvriers de l’État
  • Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure
  • Les magistrats
  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires

 

Ces derniers devront obligatoirement être en situation :

  • D’activité
  • De détachement
  • De congé (parental, proche aidant, solidarité familiale)
  • De disponibilité pour raison de santé
  • De position de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, solde, traitement

Comment en bénéficier ?

Il suffit de fournir une attestation de son contrat santé à son employeur pour bénéficier de la participation financière des 15€ par mois.

Celui-ci doit être reconnu “solidaire et responsable”; c’est-à-dire que ses conditions de souscription doivent être identiques pour tous les assurés, sans condition médicale, et qu’il doit respecter les seuils légaux de remboursement.

Si la demande est formulée tardivement dans l’année 2022, le remboursement mensuel sera rétroactif à partir du mois de janvier, si les cotisations ont bien été acquittées.

Les dates clés de la réforme

Contrats de santé :

  • Au 1er janvier 2022 : Financement provisoire des couvertures complémentaires santé de tous les agents de la Fonction Publique d’Etat à hauteur de 15€ par mois.
  • Au 1er janvier 2024 : Participation obligatoire de l’employeur à la couverture complémentaire santé pour tous les agents des Ministères de la Fonction Publique (dont Ministère de l’Intérieur), à hauteur de 50% de son coût.
  • Au 1er janvier 2025 : Les agents du Ministère des Armées pourront bénéficier de cette participation de leur employeur au terme de la convention de référencement fin 2024.
  • Au 1er janvier 2026: Participation obligatoire de l’employeur à la complémentaire santé des agents de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière à hauteur de 50%.

Contrats de prévoyance :

  • Au 1er janvier 2025: Prise en charge à hauteur de 20 %, des contrats de prévoyance concernant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès pour les agents de la Fonction Publique Territoriale (pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière et d’État, aucun accord n’a pour le moment été conclu).

Vous souhaitez plus d’informations sur le remboursement des 15€ de votre couverture santé ? Consultez notre page dédiée.